Médiation civile et commerciale

Qu’il s’agisse d’un désaccord avec un client ou un fournisseur, d’un litige entre actionnaires, de difficultés liées à un contrat de location ou encore, d’un litige surgissant à l’occasion du paiement d’une facture ou d’un état d’honoraires, il est possible dans bien des cas de régler ces questions rapidement sans avoir à en débattre devant un tribunal.
L’espace de médiation est ouvert à la gestion de ce type de conflits.

Présentation

La médiation civile et commerciale propose aux citoyens, commerçants et entreprises, un espace pour renouer le dialogue entre les parties en conflit, mettre à plat l’objet de leur difficulté, exprimer leurs besoins réciproques et élaborer ensemble une solution satisfaisante pour chacun, le tout sous la conduite neutre et bienveillante du médiateur.

Un conflit peut envenimer durablement les relations, alors que celles-ci sont souvent inscrites dans la durée (voisinage, location,…).

Dans un contexte commercial, le conflit peut coûter cher, affecter l’image d’une entreprise ou les relations entre partenaires commerciaux, faire perdre des contrats, perturber la production ou bloquer un chantier…

La médiation crée un espace favorable pour :

  • Prendre du recul, mieux comprendre la situation et se comprendre mutuellement
  • Instaurer une bonne communication et rétablir un dialogue constructif
  • Identifier les besoins et les intérêts respectifs de chacun
  • Elaborer ensemble un accord équilibré et durable qui satisfasse toutes les parties

Statistiquement, trois médiations sur quatre aboutissent à un accord.

Domaines d’intervention

La médiation civile et commerciale couvre un champ particulièrement large, à savoir les conflits civils et les conflits commerciaux, situations non couvertes par la médiation familiale et la médiation sociale.

On y retrouve par exemple :

  • les conflits de voisinage
  • les conflits entre un locataire et son propriétaire
  • les conflits pour la réparation d’un dommage
  • les conflits entre commerçants
  • les conflits entre client et fournisseur
  • les conflits entre un particulier et un commerçant
  • les conflits entre associés
  • les conflits en cas de succession ou de transmission commerciales
  • les conflits dans des relations entre concurrents
  • etc.

La médiation peut être avantageusement envisagée en toute circonstance et à tout moment. En matières civile et commerciale, elle est de plus particulièrement indiquée dans les situations suivantes :

  • Droit international privé – Lorsque des litiges mettent en concurrence des droits de différents pays, rendant toute décision boiteuse ou contestable. A travers la médiation, les parties peuvent s’affranchir du juridique pur pour prendre en considération leurs intérêts mutuels.
  • Flou juridique – Dans ce cas, l’issue d’une procédure est particulièrement incertaine. Les risques de recours sont importants. En faisant appel à la médiation, les parties peuvent ici prendre elles-mêmes leur destin en main.
  • Difficulté dans l’établissement de la preuve – En médiation, la preuve n’est pas un élément déterminant, mais bien la bonne foi et les besoins et intérêts des parties.
  • Emploi des langues – Lorsque des parties parlent des langues différentes, une procédure classique nécessite souvent des traductions coûteuses qui alourdissent le processus. En médiation, la communication est facilitée par la mise en présence directe des parties.
  • Nombre important d’acteurs dans le conflit – La souplesse de la médiation s’adapte particulièrement bien aux situations où de nombreuses parties  sont en présence.
  • Relations pérennes – Lorsque le maintien dans le temps des relations entre les parties est essentiel (partenaires commerciaux incontournables, associés, membres d’une même famille, voisinage, etc.). un accord mettant fin à leur différend permettra de restaurer des relations saines entre elles.
  • Discrétion – lorsque le conflit et/ou les arrangements entre les parties doivent rester confidentiels vis-à-vis de tiers. Par exemple pour ne pas affecter l’image d’une entreprise ou d’un partenariat.

Déroulement

La médiation civile et commerciale est un processus rapide, particulièrement en matière commerciale où le temps est souvent précieux. On compte fréquemment entre quatre et huit heures de réunion de médiation proprement dite, davantage, selon la matière et la complexité de l’affaire, ainsi que des réunions de travail avec ou sans les conseils pour un total oscillant entre 10 et 20 heures.

En matière commerciale surtout, en fonction des circonstances, les réunions peuvent prendre plusieurs heures, voire une journée entière, et parfois se poursuivre « au finish ».

Un processus en 4 étapes :

  1. Préliminaires et récit
  2. Intérêts et besoins
  3. Options et Négociations
  4. Accord
  1. Après avoir analysé la demande des parties, avoir rencontré le cas échéant les conseils en réunion préliminaire et vérifié que les conditions sont réunies pour engager une médiation, le médiateur fait signer le protocole de médiation qui en rappelle les règles et conditions. Les parties sont invitées chacune à leur tour à exprimer leur version de la situation et à s’écouter mutuellement.
  2. Le médiateur les aide à identifier les différents sujets du conflit, ainsi que leurs besoins et intérêts respectifs.
  3. Les parties élaborent des options, pour déboucher sur des offres qui aboutiront finalement le cas échéant à un accord, total ou partiel.
  4. Le médiateur ou les conseils des parties rédigent l’accord qui sera signé ensuite par les parties et le médiateur. Cet accord est susceptible d’être homologué par un tribunal, ce qui lui donne la même  force exécutoire qu’un jugement (qui s’impose à tous).

Enfin, il arrive que le médiateur propose une phase d’évaluation après la signature de l’accord, lorsque celui-ci est conclu à titre provisoire par exemple, pour vérifier l’accomplissement des devoirs que les parties se sont engagées d’accomplir postérieurement…