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Honoraires et frais des services de médiation de TRIALOGUES
Des difficultés financières ne doivent pas faire obstacle à notre intervention.
Les honoraires et frais sont en général partagés par moitié mais une autre répartition peut être effectuée.
Les honoraires des médiateurs de Trialogues sont calculés sur base d'un tarif horaire à partir de 40 € l'heure par partie et sont fonction de l'expérience du médiateur et des circonstances de la situation soumise.
Dans le cadre d'une co-médiation, un médiateur et un psychologue, les honoraires sont calculés sur base d'un tarif horaire à partir de 60 € par partie, selon l'expérience du médiateur et la situation des parties.
Les honoraires pour la rédaction d’une éventuelle convention sont fixés à l’heure ou au forfait.
Selon les questions à traiter, le processus de médiation peut se dérouler sur quelques semaines.
Pour les affaires évaluables en argent ou liées à la vie professionnelle, un tarif est fixé en fonction du montant du dossier.
Selon les questions à traiter, la médiation dure quelques heures voire quelques jours.
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Montants en question |
Forfait demi jour
(max.3,5 h) |
Forfait journée
(max. 7 h.) |
Tarif horaire |
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375 |
750 |
125 |
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500 |
1000 |
150 |
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750 |
1250 |
180 |
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1000 |
1500 |
200 |
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A convenir |
A convenir |
À convenir |
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Les frais
Outre le temps ou le forfait facturé par le médiateur, Trialogues facture des frais unitaire d'administration:
- 50 à 75 € provision pour ouverture du dossier par partie, à verser avant le premier entretien
- 9 euros par page dactylographiée
- 1 € par unité de télécommunication(km, tél, fax, gsm, mail).
- déplacements hors de Bruxelles ou à l'étranger, location de salles, hôtels..... (à convenir)
Premier conseil d'orientation juridique
Trialogues dispose d'une consultation juridique donnée par des avocats du barreau de Bruxelles. Ils adhèrent à l'opération "premier conseil à 25 €". (entretien d'environ 30 minutes).
Le protocole de médiation
Trialogues fait signer au début de chaque médiation un protocole de médiation, conforme à la loi. Il fixe les règles qui doivent présider à la médiation et notamment l'accord intervenu sur la question des frais et des honoraires.
PRISE EN CHARGE DU COUT PAR UN TIERS PAYANT:
1. L’assurance protection juridique
L’assurance protection juridique couvre dans certains cas la médiation familiale. Avant le premier entretien, chaque personne vérifiera si l’intervention de Trialogues peut être couverte.
2. L’assistance judiciaire
Dans certaines conditions, l’Etat prend en charge les frais et honoraires d’un médiateur.
A titre informatif, en 2010 ces conditions étaient :
- disposer, si on est isolé, d’un revenu mensuel net inférieur à 822 EUR ;
- disposer, si on est isolé avec personne à charge, ou cohabitant avec un conjoint ou tout
autre personne avec laquelle elle forme un ménage d’un revenu mensuel net du ménage
inférieur à 1.056 EUR
S’AJOUTENT A CES MONTANTS :
- charges sociales et fiscales
- 131.48 par personne à charge
- contributions ou pensions alimentaires
- charges résultant d’un endettement exceptionnel
DOCUMENTS A PRODUIRE ET DATANT DE MOINS DE DEUX MOIS
• certificat de composition de ménage (qui permet de vérifier si le demandeur
d’aide juridique est isolé ou cohabitant) ;
Ce document peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration communale du domicile.
• tout document qui atteste des revenus du demandeur d’aide juridique et, le cas échéant, de ceux qui sont à sa charge ou cohabitent avec lui,
tels que :
- attestation de la CAPAC ou de la mutuelle ;
- décompte individuel (« feuille de paie ») ;
- fiche annuelle 281.10 ;
- dernière déclaration à la TVA ;
3. Le Fonds de Trialogues
La participation de l’Etat par le biais de l’assistance judiciaire gratuite n’est ouverte qu’à un certain nombre de personnes vu ses conditions très restrictives.
En outre, elle ne concerne que la médiation. Ne sont donc pas couverte la co-médiation et les autres modes de règlement des conflits.
C’est pourquoi Trialogues a créé un fonds alimenté par des subsides privés afin d’offrir à ses usagers des tarifs dégressifs en fonction de leurs revenus.
Les personnes susceptibles d’en bénéficier peuvent remplir un formulaire et le transmettre au médiateur consulté. Cette demande est soumise par le médiateur au Comité du fonds de Trialogues, composé de membres indépendants.
Ce comité apprécie la demande au cas par cas. La prise en charge partielle ou totale des honoraires des intervenants de Trialogues peut être octroyée.
La demande est traitée rapidement.
DOCUMENTS A PRODUIRE ET DATANT DE MOINS DE DEUX MOIS
• certificat de composition de ménage (qui permet de vérifier si le demandeur d’aide est isolé ou cohabitant). Ce document peut être obtenu gratuitement auprès de l’administration communale du domicile.
• tout document qui atteste des revenus nets du demandeur d’aide et, le cas échéant,
de ceux qui sont à sa charge ou cohabitent avec lui, tels que :
- attestation de la CAPAC ou de la mutuelle, décompte individuel (« feuille de paie »),
fiche annuelle 281.10, dernière déclaration à la TVA, extraits de compte bancaire,…
Le comité retient comme revenus nets, les revenus dont le paiement présente un caractère de régularité certaine :
- salaires, traitements et revenus de l’apprentissage.
L’indemnité de préavis mensualisée. Il en est de même des indemnités pour préjudice matériel en cas d’incapacité (temporaire ou totale) de travail. Lorsque la rémunération du demandeur d’aide fait l’objet d’une saisie, seul le montant disponible (après saisie) est pris en considération.
- allocations de chômage ou de mutuelle.
Le montant journalier de l’allocation est multiplié par 26, quel que soit le régime (5 ou 6 jours/ semaine).
- revenus d’immeubles ;
- revenus de capitaux placés (intérêts, primes, etc. sur comptes bancaires, revenus d’actions, d’obligations, de fonds, etc.). Les capitaux eux-mêmes ne sont pas pris en considération.
- pensions, il est également tenu compte des avances sur pensions.
Sont pris en considération: par personne à charge, les charges sociales et fiscales, les contributions ou pensions alimentaires, les charges résultant d’un endettement exceptionnel.
Ne sont pas pris en considération : les frais professionnels pour les salariés, les signes extérieurs d’aisance (GSM, voitures, etc.), l’aide occasionnelle d’un tiers, les allocations familiales (attribuées en vertu du droit belge ou d’une législation étrangère).
Motifs justifiant l’absence de production des pièces concernant le montant des revenus :
- le Sans Domicile Fixe ;
- le conjoint en instance de séparation à charge de son époux(se);
- l’étranger qui déclare ne bénéficier d’aucun revenu;
- l’enfant majeur scolarisé et isolé;
- l’indépendant qui a fait faillite;
- la personne âgée de nationalité hors CEE domiciliée en Belgique et ne percevant pas de pension ni dans le pays d’origine ni en Belgique ;
- Autre motif :
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