Code de déontologie de la médiation

 

Les médiateurs de Trialogues sont soumis à un code de déontologie par lequel ils s'engagent notamment au respect de la confidentialité des entretiens, de l'indépendance inhérente à leur fonction. http://www.mediation-justice.be Ils ont un devoir général de réserve et plus particulièrement de neutralité, d'indépendance et d'impartialité à l'égard des parties en présence et une obligation de respect du caractère confidentiel de la médiation. Les médiateurs de Trialogues sont des juristes et garantissent la sécurité juridique des actes qu'ils rédigent. Enfin, Trialogues a souscrit au code de conduite européen établi en matière civile et commerciale:   1. Compétences et rendez-vous des médiateurs. 1.1 Compétences Le médiateur doit être compétent et connaisseur des processus de médiation. Les facteurs pertinents peuvent inclure une formation personnelle et des formation continues pour compléter les connaissances et la pratique des aptitudes en médiation. Tout cela en considérant les standards pertinents ou en prenant en considération les schémas d’habilitation.   1.2 Rendez-vous Le médiateur conviendra avec les parties des moments de rendez-vous pendant lesquels les médiations peuvent avoir lieu. Le médiateur analyse ses compétences à mener une médiation avant d’accepter un rendez-vous et peut donner des informations concernant sa formation et son expérience aux parties.   1.3 Publicité/promotion des services proposés par le médiateur. Le médiateur est en droit de promouvoir sa pratique dans une démarche professionnelle, en confiance et dignement.   2. Indépendance et impartialité. 2.1 Indépendance et neutralité Le médiateur ne peut pas agir - ou continuer à agir - avant d’avoir décelé les informations à propos des circonstances qui peuvent - ou avoir l’air de pouvoir - affecter son indépendance ou relever de conflits d’intérêts. Le devoir de révélation se poursuit tout au long du processus de médiation. Dans certaines circonstances incluant - que le médiateur a des relations privées ou professionnelles avec une des parties. - tout intérêt financier ou autre, direct ou indirect, dans l’issue de la médiation. - le médiateur ou un membre de sa firme, a déjà participé en tant que médiateur pour une des parties. Dans de tels cas le médiateur peut seulement accepter ou continuer la médiation en considérant qu’il est certain d’être capable de mener à terme la médiation avec une indépendance totale et neutre en vue de garantir une pleine impartialité et avec le consentement explicite des deux parties. 2.2 Impartialité Le médiateur agit à tout moment avec impartialité envers les parties et est convaincu de servir toutes les parties avec respect des règles du processus de médiation. 3. Accords de médiation, les processus, les règlements et les frais. 3.1  Procédure a. Clarifier le rôle du médiateur et sa place envers les parties. b. Vérifier l’accord des demandeurs envers les termes et les conditions de la médiation incluant en particulier toute disposition relative aux obligations de confidentialité du médiateur et des parties. c. Les accords envers la médiation peuvent êtres écris et signés. d. Si le médiateur pense utile de le faire, il peut entendre les parties séparément. 3.2  Équité du processus. Le médiateur peut s’assurer que les parties comprennent clairement les caractéristiques du processus de médiation et le rôle qu’il tient en temps que médiateur dans ce processus ainsi que la place et le rôle des parties elle-même. Le médiateur peut juger approprié d’informer les parties et peut mettre fin à la médiation si: - un règlement parait impossible à atteindre ou est illégal, compte tenu des circonstances à la fois, de l'espèce, mais aussi de la compétence du médiateur pour acomplir ce type de prestation, ou - parce que le médiateur considère qu’il n’est pas possible d’aboutir à un règlement. 3.3  La fin de la procédure Le médiateur peut s’assurer par tout moyen approprié que les parties ont une connaissance et une information équivalente de l’accord établi et ce tout en étant assuré que les personne consentent en comprenant les termes de celui-ci. A tout moment les parties peuvent se retirer du processus sans justification. Le médiateur peut, sous la demande des parties et dans la limite de ses compétences, informer les parties pour leur expliciter comment ils pourraient formaliser l’accord et aussi donner des possibilités pour renforcer les accords. 3.4  Les frais Le médiateur se doit de donner une information claire et directe sur le mode de payement attendu et sur ses modalités. Tant que ses principes ne sont pas acceptés par les parties, il peut refuser la médiation. 4. Confidentialité Le médiateur devra garder confidentielle toute information qu’il reçoit, venant de ou en lien avec la médiation. Toute information divulguée sous la confidence aux médiateurs par une des parties ne peut être divulguée à l’autre partie que si celle qui a lancé l’information est d’accord de la divulguer.